Sortie de Territoire

Information importante : arnaque aux démarches administratives

Certains sites internet vous proposent moyennant des frais de 30 € par demande la possibilité d'éffectuer en ligne des demandes via des formulaires (Carte d'identité, passeport, acte de naissance, acte de décès...) Toutes ces démarches vous sont proposées gratuitement sur le site www.amilly.com

Sortie de territoire :

A compter du 15 janvier 2017, tous les mineurs quittant le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale devront se munir d’une autorisation de sortie du territoire, en plus de leur carte d’identité ou de leur passeport, en cours de validité.

Le formulaire cerfa n°15646*01 est mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr ou à l’accueil de la mairie.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire de la part de l’usager.

Lors du départ de l’enfant, celui-ci devra se munir d’une  carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, de l’autorisation de sortie de territoire dûment remplie et signée par le titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie de la pièce d’identité du représentant légal signataire.

Ce document est obligatoirement présenté aux autorités de contrôle sous format « papier », revêtu de la signature originale d’un titulaire de l’autorité parentale.