Nous vous rappelons l'obligation d'entretien des trottoirs qui incombe aux habitants de la commune d'Amilly selon l'article 2,1 de l'arrêté POLI N°58/2022 que vous pouvez consulter en cliquant ici.
"Les habitants, propriétaires ou leurs représentants, locataires et usagers de bâtiments à usage commercial ou associatif doivent participer à l'effort collectif de salubrité en maintenant leur partie de trottoir et de caniveau en bon étét de propreté, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle du trottoir ou, s'il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,40m de largeur.
Cette disposition comprend notamment l'obligation de désherbage des trottoirs et le démoussage des caniveaux."
Nous vous rappelons que le non-respect de l'arrêté POLI N°58/2022 dans sa globalité est puni d'une contravention de 2ème classe, conformément à l'article R 610-5 du code pénal et la responsabilité pénale du propriétaire ou locataire défaillant pourrait être engagée au titre de la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité, prévue à l'article 222-19 du code pénal.
La responsabilité du propriétaire ou locataire défaillant peut également être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
L'usage des produits phytopharmaceutiques est interdit selon l'article 3.1 de l'arrêté N°58/2022.
Retrouvez en cliquant ici le guide de la ville " Amilly cultive sa nature autrement".
Le Service Technique, Aménagement du Territoire et Commande Publique reste à votre entière disposition pour tous renseigenements complémentaires (02 38 93 86 14)
