L'arrêté de la Préfecture du Loiret du 16 mars 2022 autorise les agents de la Police Municipale à porter des caméras individuelles afin de pouvoir procéder grâce à celles-ci, en tous lieux, à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Le traitement de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles poursuit trois finalités :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police Municipale
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents de Police Municipale.
Les textes de référence sont :
- Le Code de la Sécurité Intérieure (Articles L-241-2 et R. 241-8 et suivants)
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dispositions des II et IV de l'article 31 et du Titre III)
- Le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des polices municipales
- Le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Comment fonctionnent les caméras individuelles ?
La Police Municipale est équipée de 4 caméras individuelles. Elles sont portées de façon apparente par les agents au moyen d'un support fixé au niveau du torse ou de l'épaule. Un témoin LED d'enregistrement spécifique (signal visuel) apparaît sur la face avant de l'appareil et indique à l'ensemble des personnes situé à proximité de l'agent porteur si la caméra individuelle enregistre.
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. L'enregistrement n'est pas permanent et aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n'est mis en œuvre.
Lorsque les agents de Police Municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service, consultables uniquement par les personnes habilitées.
L’extraction des images enregistrées sera possible et recevable uniquement sur réquisition judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Quelles sont les catégories de données et informations enregistrées ?
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements issus des caméras individuelles sont :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la Police Municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code la sécurité intérieure
- le jour et les plages horaires d'enregistrement
- l'identification de l'agent porteur de la caméra individuelle lors de l'enregistrement des données
- le lieu où ont été collectées les données.
Quelle est la durée de conservation des données ?
Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont conservées pendant un délai d’1 mois à compter du jour de leur enregistrement puis effacées automatiquement.
Lorsque les données ont, dans le délai d’1 mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Qui peut accéder aux données ?
Seuls ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées :
- le responsable du service de la Police Municipale
- les agents de Police Municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données à caractère personnel et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Qui peut être destinataire des données?
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d'inspection générale de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure
- le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Quels sont les droits des personnes concernées ?
Droits d'information, d'accès, d'effacement et à la limitation
Les droits d'information, d'accès et d'effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
L'exercice des droits des personnes concernées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Contact CNIL :
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75334 PARIS Cédex 7
