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Avis d'enquête publique

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

C'est une procédure de consultation du public. Elle est réalisée avant que les décisions administratives relatives à des projets d'aménagement impactant les droits fondamentaux (droit de propriété par exemple) ou l'intérêt général (comme sur les opérations ayant une incidence sur l'environnement) soient prises.

L'enquête est ouverte par le préfet. Le public peut prendre connaissance du projet pendant un temps donné en consultant un dossier de travaux en mairie. Les remarques et avis, écrits, sont consignés dans un registre d'enquête.

A l'issue de la consultation publique, le commissaire-enquêteur rend un avis, favorable ou non. S'il l'est, le préfet déclare l'utilité publique des travaux.

 

Rapports et conclusions des enquêtes passées :​​

 

Avis d'enquête publique en cours : 

  • Avis d'enquête publique sur une demande environnementale. 
    Demande d'autorisation environnementale présentée par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE relative à l'extension du périmètre d'épandage des effluents issus des activités de son établissement d'Amilly - 196 rue du Maréchal Juin.
    Durée de l'enquête : 32 jours du vendredi 23 octobre au lundi 23 novembre 2020 inclus.

Pour télécharger/consulter l'avis d'enquête publique , cliquez ici